Conditions générales de vente My-Montre.com

Conditions générales d'utilisation et de vente

Le site de vente de montres en ligne MY-MONTRE.com (dont l'adresse URL est www.my-montre.com/), a été mis en place par la société MY-MONTRE.com, qui est l'exploitante de ce site.

Identification de la société :

Raison sociale : My-Montre
Forme juridique : EI
Siège social : BP 20075 - 31121 PORTET PDC - France Métropolitaine
SIRET : 520 247 727 000 57
N° de TVA intracommunautaire : FR01520247727
Email : contact@my-montre.com

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web de la boutique en ligne MY-MONTRE.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales de vente, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par la société MY-MONTRE.com dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Notice légale permettant une identification précise de la société MY-MONTRE.com.
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
L'existence d'un droit de rétractation (Voir Article 14).
La durée de validité de l'offre ou du prix.
Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent (Voir Article 24).

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MY-MONTRE.com au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de ventes et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. C'est-à-dire, dès lors de sa confirmation par le consommateur lorsque celui-ci coche la case dont le libellé est "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves." au moment de passer commande. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société MY-MONTRE.com.

Article 5 : Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.my-montre.com/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société MY-MONTRE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison légitime que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté sérieuse et documentée concernant la commande reçue (notamment suspicion de fraude). Dans un tel cas, le consommateur en est informé sans délai et intégralement remboursé si un paiement a déjà été enregistré.

Article 5bis : Précommande

Une partie de notre site fonctionne avec un système de précommande, ce qui signifie que le délai d'expédition est allongé pour ces commandes. En passant une précommande, le Client reconnait le délai indiquée sur chaque fiche produit.

5-a Précommandes et évolution des prix

- 1. Définition de la précommande

La précommande permet au client d’acheter un produit avant sa disponibilité effective. La date de livraison indiquée est estimative et peut varier en fonction des délais de production et d’approvisionnement du fournisseur.

- 2. Modification du prix avant livraison

Le prix d’un produit en précommande est basé sur les informations tarifaires disponibles au moment de la mise en vente. Toutefois, en raison des fluctuations des coûts d’approvisionnement, des taxes, ou d’autres éléments externes indépendants de notre volonté, nous nous réservons le droit d’ajuster le prix avant la livraison, dans les conditions décrites ci-après.

- 3. Options en cas de variation de prix

Si le prix du produit augmente après la commande mais avant la livraison, le client sera informé dès que possible et aura le choix entre :

- - Maintenir sa commande au nouveau tarif, après acceptation expresse de la modification.
  - Annuler sa commande et être remboursé intégralement, sans pénalité.

Engagement du vendeur

Si la variation de prix est minime ou absorbable par notre société, nous ferons notre possible pour honorer la commande au tarif initial. Cependant, si la livraison du produit au prix convenu entraîne une vente à perte, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le client.

4. Clause de force majeure et indisponibilité produit

En cas d’indisponibilité du produit due à des circonstances exceptionnelles (rupture de stock fournisseur, arrêt de production, embargo, etc.), la commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé sans délai.

5-b Conditions de règlement

Paiement de la commande

DDans le cas d'une précommande (produit qui nécessite un réapprovisionnement), le règlement de la totalité du prix est demandé lors de la passation de la commande, au même titre qu'une commande standard.

5-c Annulation de la précommande

Le Client peut à tout moment, jusqu'à l'expédition du produit, demander l'annulation de sa précommande. Dans ce cas, l'intégralité des sommes versées lui sera intégralement remboursée, sans pénalité ni retenue d'aucune sorte, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d'annulation.

Cette faculté d'annulation est sans préjudice du droit de rétractation légal prévu à l'article 14 des présentes, dont le Client consommateur bénéficie également de plein droit dans les 14 jours suivant la validation de sa précommande.

Toute prise de précommande de produits figurant sur le Site My-Montre.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation sans réserve. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale (dix-huit (18) ans), et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV, sans préjudice des dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil.

Article 6 : Signature électronique

Le fait que le consommateur coche la case du formulaire de commande dont le libellé est « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves. » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 7 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par message électronique (e-mail), envoyée dans un délai raisonnable après la validation de la commande et, en tout état de cause, au plus tard au moment de la livraison.

Article 8 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MY-MONTRE.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Informations sur les produits

9-a : La société MY-MONTRE.com présente sur son site web, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

9-b : Les offres présentées par la société MY-MONTRE.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte des frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, y compris pour les précommandes (voir article 5-b). À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation : il s'agit d'un paiement intégral du prix, le Client bénéficiant en contrepartie d'une faculté d'annulation et de remboursement intégral dans les conditions prévues à l'article 5-c et du droit de rétractation légal prévu à l'article 14.

Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société MY-MONTRE.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société MY-MONTRE.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement avéré. La société MY-MONTRE.com se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement documenté serait en cours. La société MY-MONTRE.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Article 12 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande, sauf pour les produits en précommande qui disposent d'un délai d'expédition plus long, indiqué sur chaque fiche produit et accepté par le Client lors de sa commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de la société MY-MONTRE.com, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement intégral des sommes versées, effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la demande, soit l'échange du produit.

Article 13 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet MY-MONTRE suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 14 : Droit de rétractation, retours et garanties

14-a Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande (ou du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

Pour les précommandes, ce délai de 14 jours court à compter de la validation de la commande si le Client souhaite se rétracter avant réception du produit (voir également la faculté d'annulation propre aux précommandes prévue à l'article 5-c, qui s'applique jusqu'à l'expédition).

Pour exercer ce droit, le Client informe la société MY-MONTRE.com de sa décision de rétractation au moyen :

de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible depuis son compte client, rubrique « Mes commandes », pendant toute la durée du délai de rétractation
du formulaire type de rétractation annexé aux présentes
de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à MY-MONTRE.com par courriel via la page « Contactez-nous »

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison standard seront remboursés dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception, par la société MY-MONTRE.com, de la notification de rétractation (ce remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération du bien ou preuve d'expédition de celui-ci par le Client, selon l'échéance la plus favorable au consommateur).

Le droit de rétractation s'exerce sous réserve du retour des produits dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, dans un état permettant leur remise en vente (produit non utilisé au-delà des manipulations nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques). Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Client pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires.

Exceptions légales au droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation) : pour des raisons d'hygiène et de sécurité, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, une fois descellés ou ouverts par le Client après livraison :

les produits de la catégorie Consommable, dès lors qu'ils ont été descellés.

14-b Retours pour non-conformité ou vice caché

Indépendamment du droit de rétractation, tous nos produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), applicable pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien
de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicable pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de non-conformité ou de vice caché avéré, le produit pourra être retourné, réparé, échangé ou remboursé, au choix du consommateur dans les conditions prévues par la loi, sans limitation de délai autre que celle prévue par ces garanties légales.

14-c État de retour des produits hors garantie légale

Pour les retours effectués au titre du droit de rétractation (article 14-a), le produit devra être renvoyé complet, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble des accessoires.

Ces produits (mouvements, piles, consommables) restent soumis au droit de rétractation. Toutefois, s'ils ont été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques, une décote pourra être appliquée au remboursement à hauteur de la dépréciation constatée (article 14.5).

Cette limitation ne s'applique pas aux retours effectués au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés (article 14-b), lesquelles s'appliquent quel que soit l'état d'usage normal du produit, dès lors que le défaut invoqué n'en résulte pas.

Article 14-d : Modalités de retour

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société MY-MONTRE.com, en priorité par message électronique en vous connectant sur le site de la boutique en ligne MY-MONTRE.com et en remplissant le formulaire de contact disponible sur la page « Contactez-nous ».

Le produit devra être retourné à la société MY-MONTRE.com dans son ensemble et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

MY-MONTRE
BP 20075
31121 PORTET PDC
France Métropolitaine

Pour les piles et batteries au lithium, le Client est invité à respecter les consignes d'expédition de son transporteur relatives aux marchandises dangereuses (protection des bornes, emballage d'origine si disponible).

Le consommateur est libre de choisir le mode d'expédition de son choix pour effectuer ce retour. Il est toutefois vivement recommandé d'utiliser un envoi avec suivi, afin de disposer d'une preuve de dépôt et d'acheminement en cas de perte du colis par le transporteur. En cas de choix d'un envoi sans suivi, le consommateur assume le risque de perte du colis pendant le transport retour, la société MY-MONTRE.com ne pouvant être tenue pour responsable d'un colis dont elle n'aurait pas accusé réception.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur, celui-ci en ayant été informé avant la conclusion du contrat. Les frais de retour liés à un défaut de conformité ou à un vice caché avéré sont, en revanche, intégralement pris en charge par la société MY-MONTRE.com, qui pourra dans ce cas fournir une étiquette de retour prépayée.

Pour tout échange demandé par le Client hors défaut du produit, une nouvelle demande de paiement pour les frais de port du produit de remplacement pourra être adressée via PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé.

14-e État du produit et dépréciation

Le Client peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire en magasin.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce cadre. Dans cette hypothèse, une somme proportionnelle à la perte de valeur constatée pourra être déduite du remboursement; son montant et son motif seront communiqués au Client.

Sont notamment susceptibles de donner lieu à une telle déduction : la pose ou l'emboîtage définitif d'un mouvement, la mise en service ou la détérioration d'une pile, le retrait irréversible d'un film protecteur, la suppression non réversible de maillons, etc.

Le retour du produit dans son emballage d'origine est demandé lorsque cela est possible, mais ne constitue pas une condition du remboursement.

14.f Remboursement

MY-MONTRE.com rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard aller, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa décision de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.

MY-MONTRE.com peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

14.g Exclusions légales

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (gravure, mise à longueur sur mesure réalisée à la demande du Client). Ces produits sont identifiés comme tels sur leur fiche produit avant la validation de la commande.

Article 15 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est invité à vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et à signaler les dommages dus au transport dans les conditions et délais prévus à l'article 16. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dès que la société MY-MONTRE.com procède à un envoi, le consommateur reçoit un message électronique (e-mail) l'en informant.

Si l'adresse de livraison communiquée à My-montre.com ne permet pas au service postal d'acheminer le colis jusqu'à sa destination finale, My-Montre.com contactera le consommateur pour organiser un nouvel envoi à une adresse valide, sous réserve d'un éventuel complément de frais d'acheminement raisonnable. Si cette seconde adresse se révèle également erronée du fait du consommateur, My-Montre.com remboursera le consommateur après réception du colis dans ses locaux, déduction faite des frais d'envoi réellement engagés.

Les livraisons proposées sur MY-MONTRE.com sont variées. Le consommateur peut choisir parmi des envois avec ou sans suivi. L'expédition sans suivi ne permet ni de tracer le colis ni d'engager une réclamation auprès du transporteur : elle est donc déconseillée. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, MY-MONTRE.com demeure responsable de la bonne livraison du produit jusqu'à sa remise au Client, quel que soit le mode d'expédition retenu.

S'agissant des envois sans suivi ni garantie (lettre simple), il est rappelé que conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le professionnel reste responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque celui-ci est exécuté par un transporteur, sans pouvoir s'exonérer totalement de cette responsabilité. En cas de perte avérée d'un envoi sans suivi, et après un délai de 31 jours ouvrés à compter de la date d'expédition sans réception du colis par le consommateur, la société MY-MONTRE.com s'engage à traiter la réclamation du consommateur de bonne foi, et à proposer, selon les circonstances et les justificatifs disponibles, un renvoi du produit ou un remboursement. Le consommateur qui choisit ce mode de livraison économique est informé qu'il ne bénéficie pas de la traçabilité offerte par les envois avec suivi, ce qui peut allonger les délais de traitement d'une éventuelle réclamation.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'allongement des délais de livraison directement imputable au transporteur pour des causes qui lui sont propres et échappent à notre contrôle (grève du transporteur notamment), sans préjudice du droit du consommateur d'obtenir la résolution du contrat dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation en cas de retard significatif après mise en demeure infructueuse.

Article 16 : Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être signalée, dans la mesure du possible, sous forme de réserves manuscrites précises et détaillées portées sur le bon de livraison, accompagnées de la signature du consommateur. Le consommateur est ensuite invité à confirmer cette anomalie en adressant, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur, exposant les réclamations, et à transmettre une copie de ce courrier à la société MY-MONTRE.com à l'adresse suivante :

MY-MONTRE
BP 20075
31121 PORTET PDC
France Métropolitaine

À défaut de réserves à la livraison ou de confirmation dans ce délai, le consommateur pourra néanmoins faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou des vices cachés dans les conditions de l'article 14-b, ce délai de 10 jours ne concernant que les démarches relatives à la responsabilité spécifique du transporteur.

Article 17 : Erreur de livraison

17-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société MY-MONTRE.com le jour même de la livraison ou au plus tard, dans un délai de 30 jours suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à une non-conformité manifeste des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Il est précisé que ce délai constitue un délai de traitement prioritaire des réclamations d'erreur de livraison, et ne saurait en aucun cas restreindre les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité (2 ans) ou de la garantie des vices cachés, prévues à l'article 14-b des présentes.

17-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société MY-MONTRE.com pourra être faite : en priorité par simple message électronique en vous connectant sur le site de la boutique en ligne MY-MONTRE.com et en remplissant le formulaire, dont le libellé est "Ajouter un message", relatif à la commande dans la rubrique "Mes commandes", ou encore, par message électronique de type e-mail via le formulaire de contact disponible sur la page "Contactez-nous".

17-c : Toute réclamation d'erreur de livraison manifeste effectuée au-delà de ce délai de 30 jours pourra faire l'objet d'un traitement moins prioritaire, sans que cela ne prive le consommateur de ses droits légaux au titre des garanties visées à l'article 14-b.

17-d : À réception de la réclamation, la société MY-MONTRE.com attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro.

17-e : Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison avérée, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société MY-MONTRE.com dans son ensemble, non porté et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

MY-MONTRE
BP 20075
31121 PORTET PDC
France Métropolitaine

Le consommateur est libre de choisir le mode d'expédition de son choix. Un envoi avec suivi est toutefois recommandé pour des raisons de traçabilité. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société MY-MONTRE.com. Les frais d'envoi et de retour sont intégralement à la charge de la société MY-MONTRE.com en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité avérée imputable à la société, sauf dans le cas où il s'avérerait, après vérification, que le produit retourné ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans sa demande de retour.

Article 18 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de ventes ne peuvent pas priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société MY-MONTRE.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sans préjudice des garanties légales dues par la société MY-MONTRE.com en sa qualité de vendeur.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, MY-MONTRE.com pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour éventuellement se les procurer.

Article 19 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site web MY-MONTRE.com (textes, images, logos, structure, base de données) est protégé au titre du droit d'auteur et du droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable expresse de la société MY-MONTRE.com est strictement interdite et pourrait constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 20 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de ventes pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 21 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 23 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que de forme, sans préjudice, pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence.

En cas de litige, le consommateur s'adressera en priorité au service client de la société MY-MONTRE.com pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la société MY-MONTRE.com. Le médiateur compétent est : CM2C, dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le consommateur est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions de droit commun (le consommateur pouvant saisir soit la juridiction du lieu où demeurait le défendeur, soit celle du lieu de livraison effective du bien, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation).

Article 25 : Protection des données personnelles

Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MY-MONTRE.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant les données le concernant.

Le consommateur peut exercer ces droits :

via les formulaires disponibles dans la rubrique « Mon compte », après identification sur le site
par écrit auprès de la société MY-MONTRE.com dont les coordonnées figurent dans la charte de confidentialité du site

Le consommateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).

Pour plus de détails sur les traitements de données mis en œuvre, leurs finalités, leur durée de conservation et les destinataires des données, le consommateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site, accessible à l'adresse : [LIEN À COMPLÉTER].